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4 . Cadre légal et médiation de la consommation

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Le ou la client(e) s’engage à rester courtois et correct pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire Coralie CHATARD, sous peine de poursuite judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise individuelle Coralie CHATARD a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le ou la client(e) pourra déposer sa réclamation soit sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu soit par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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